Conditions générales d’utilisation et de vente.

La plateforme est exclusivement destinée aux personnes majeures agissant pour le compte d’officines, pharmacies hospitalières, préparatoires, laboratoires ou autres structures professionnelles autorisées à acquérir et utiliser les produits proposés.

Le Client garantit l’exactitude des informations et justificatifs transmis, l’existence de ses autorisations professionnelles et le pouvoir de la personne utilisant le compte. Flavine peut vérifier ces éléments, refuser une inscription ou suspendre un compte en cas de justificatif invalide, de risque réglementaire, de fraude, d’usage abusif ou de manquement aux présentes conditions.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond des actions réalisées depuis son compte et doit signaler sans délai tout accès suspect à Flavine. Il maintient à jour le nom de son établissement, son numéro de TVA ou identifiant fiscal et ses coordonnées.

Flavine s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en cas d’événement échappant au contrôle raisonnable de Flavine.

Un compte inactif peut faire l’objet d’une notification après un an d’inactivité et être supprimé après deux ans, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux documents et transactions.

Flavine propose des matières premières destinées à des usages pharmaceutiques professionnels. Les informations du catalogue, disponibilités, conditionnements, prix, numéros de lot, dates et documents qualité sont présentés avec le plus grand soin, mais seuls les éléments figurant dans la confirmation de commande et les documents du lot livré ont valeur contractuelle.

Les photographies et présentations sont illustratives. Une indisponibilité, une erreur matérielle ou une évolution réglementaire peut conduire Flavine à corriger une information, proposer une solution équivalente ou ne pas confirmer une demande.

La validation d’un panier constitue une demande de commande. Le contrat de vente n’est formé qu’après confirmation expresse de Flavine, qui peut notamment vérifier la disponibilité, le lot, le prix, le conditionnement, la destination et l’habilitation du Client.

Il n’existe aucun montant minimum général de commande. Une contrainte particulière de quantité ou de conditionnement peut toutefois être précisée avant confirmation selon le produit concerné.

Les ventes sont conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité principale. Aucun droit général de rétractation n’est applicable, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient exceptionnellement s’appliquer.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable, actuellement de 20 % pour les opérations qui y sont soumises, et toute autre taxe légalement exigible sont ajoutées selon la réglementation et le lieu de livraison. Les frais de livraison sont inclus dans le prix d’achat confirmé, sauf indication contraire acceptée avant la commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire à trente jours à compter de l’émission de la facture, sauf condition particulière convenue par écrit.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse professionnelle ou à la pharmacie indiquée par le Client dans les pays de l’Union européenne desservis par Flavine. Pour les produits disponibles, la livraison est organisée après confirmation ; dans les autres cas, les modalités prévisionnelles sont communiquées au Client.

Tout calendrier communiqué est indicatif, sauf engagement écrit exprès. Le Client doit fournir des informations exactes, permettre la réception et vérifier l’état apparent, le nombre de colis et les références lors de la livraison.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client lors de la livraison. Le transfert de propriété intervient selon les conditions de la vente confirmée et les règles applicables.

Le Client doit signaler une anomalie, un dommage ou une non-conformité dès sa constatation, en indiquant la commande et le lot concernés et en transmettant les photographies et justificatifs utiles à Flavine-europe@flavine.eu.

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de Flavine et ses instructions de transport. L’acceptation d’un retour ne préjuge pas de la reconnaissance d’une non-conformité. Après vérification, Flavine détermine la solution appropriée conformément au contrat et au droit applicable.

Les garanties légales applicables entre professionnels, notamment celle relative aux vices cachés, ne sont pas écartées.

Le Client demeure responsable, après réception, du stockage, de la conservation, de la traçabilité, de la manipulation et de l’utilisation des matières conformément aux documents du lot, aux bonnes pratiques de préparation applicables aux pharmacies, aux règles en vigueur et à ses propres autorisations.

Il lui appartient de vérifier l’adéquation du produit à l’usage envisagé et de conserver les documents qualité nécessaires. Toute revente, transformation, préparation ou utilisation s’effectue sous sa responsabilité professionnelle.

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit applicable. Flavine ne répond pas des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, d’un usage non conforme, d’un stockage inadapté, d’une intervention d’un tiers ou d’une indisponibilité extérieure à son contrôle raisonnable.

Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être. Une partie n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français ; elle en informe l’autre partie et limite autant que possible ses effets.

La plateforme, la marque Flavine, les textes, visuels, bases, logiciels et documents mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation professionnel, personnel à son organisation, non exclusif et non transférable.

Les données personnelles sont traitées pour gérer les comptes, vérifier les professionnels, exécuter les commandes, assurer le support et respecter les obligations légales. Les informations complètes relatives aux finalités, durées, destinataires et droits des personnes doivent être consultées dans la politique de confidentialité dédiée.

Pour toute question — juridique, service client ou réclamation : Flavine-europe@flavine.eu — Téléphone : +33 4 42 87 55 35.

Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute procédure. Les présentes CGU-CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Cette clause est portée de manière très apparente à l’attention du Client.